Informations sur la donation
Le don manuel est strictement interdit pour les biens immobiliers (Art. 757 CGI).
La somme des quotes-parts des donateurs doit être de 100 %.
La somme des quotes-parts des donataires doit être de 100 %.
L'âge du donateur est requis pour calculer le démembrement de propriété (Art. 669 CGI).
La valeur du bien est requise et doit être supérieure à 0.
Donateur(s)
Donataire(s)
€
Art. 665 CGI — valeur vénale au jour de la donation
TFPB/TFPNB applicable (Art. 1380 / 1393 CGI)
Art. 669 CGI
ℹ En cas de pluralité de donateurs en nue-propriété, le coefficient (Art. 669 CGI) est calculé individuellement pour chaque donateur selon son âge exact et sa quote-part respective.
Dettes déductibles grevant le bien (Art. 768 CGI) TFPB · TFPNB
ℹ Don manuel : droits de donation identiques, sans frais de notaire ni taxes de publicité foncière. Enregistrement en ligne via impots.gouv.fr.
Donateur(s)
Donataire(s)
Simulation du
Coût total opération iFormule : Droits Fiscaux + Frais Notaire TTC + Taxes foncières et CSI.
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Droits de donation iBase légale : Art. 777 CGI. Impôt d'État obligatoire selon le degré de parenté.
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Frais de notaire TTC iBase légale : Art. A 444-53 Code de commerce. Émoluments proportionnels + Formalités + TVA 20%.
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Taxes / Dettes iFormule : TPF (0,60%) + Frais assiette (2,37%) + CSI (0,10%) + Dettes déduites (Art. 768 CGI).
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Répartition des coûts
Droits de donation—
Frais de notaire—
Taxes / Dettes—
Assiette taxable globale iFormule globale : Valeur fiscale transmise - Abattements - Passif. C'est sur cette base finale nette que s'appliquent les taux d'imposition.
Taxes foncières & Passif
TFPB · TFPNB · CSI · Art. 768 / 1380 / 1393 CGI
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Droits de mutation à titre gratuit
Art. 777 CGI
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Art. 777 CGI · Arrondis fiscaux à l'euro
Droits détaillés par couple donateur → donataire
Frais de notaire TTC
Émoluments proportionnels réglementés + formalités + TVA
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Émoluments proportionnels réglementés (Art. A 444-53 Code de commerce). TVA 20 % (Art. 283 CGI).